ARTICLE 1. DOMAINE D'APPLICATION

1.1. Objet

Les CGV régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d'utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.

1.2. Accès aux CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site à l'adresse https://conf.acoeur-patrimoine.com/cgv et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir.

Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

1.3. Acceptation des CGV

Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique l'adhésion sans réserve aux CGV.

Par cette acceptation, le Client reconnaît que, préalablement à toute Commande, il a bénéficié d'informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s'assurer de l'adéquation du contenu de la Commande à ses besoins.

Les CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.

En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays ou déclare représenter, en vertu d'un mandat valable, la personne pour laquelle il souscrit au Service.

En tout état de cause, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de la Commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.

1.4. Portée des CGV

Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment.

Aucune condition spécifique, à l'initiative du Client, ne pourra venir s'ajouter et/ou se substituer aux présentes.

La Société se réserve la possibilité de prévoir des conditions particulières pour ses Services, offres spéciales, garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande.

Le fait pour la Société, à un moment donné et pour quelque motif que ce soit, de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

Le Contrat exclut l'application des conditions générales d'achat du Client et tout accord antérieur non formalisé entre les parties.

ARTICLE 2. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et des caractéristiques du Service.

Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.

Les modifications des CGV apportées par la Société ne s'appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf pour les clauses liées à l'évolution technique du Service, dès lors qu'il n'en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non-professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.

Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le Service soit pleinement exécuté.

En cas d'impossibilité pour la Société de continuer à fournir le Service dans les précédentes conditions, le Client dispose de la faculté de demander la résiliation et son remboursement. Dans ce cas, la Société peut retenir un montant correspondant au Service fourni jusqu'à résiliation, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE

3.1. Présentation

Le Client peut se reporter à la présentation du Service sur le Site, qui fait l'objet d'un récapitulatif dans sa page de Commande et dans l'email de confirmation.

Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d'évoluer. Seul le Service décrit lors de la souscription de la Commande est dû au Client.

Lorsque le contrat conclu avec la Société porte sur la fourniture de contenus numériques ou de services numériques (à l'exclusion des autres services ne présentant pas le caractère de services numériques), le service est fourni tel quel et aucun niveau minimal de qualité de service n'est garanti au Client.

3.2. Langue

Le Service est fourni par la Société en langue française.

3.3. Information sur les Services

Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu'il ne s'agisse d'un élément substantiel de l'offre en cause.

3.4. Version et mises à jour

Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version à jour à la date d'achat. Les mises à jour ne sont pas incluses dans le prix du Service.

3.5. Entretien téléphonique préalable

Un entretien personnalisé facultatif et gratuit est proposé par la Société au Client avant toute souscription d'un Service via le Site.

L'Utilisateur intéressé peut sélectionner un créneau (jour, heure) lui convenant en renseignant certaines informations personnelles (nom, email, numéro de téléphone) et en répondant à certaines questions relatives à son activité professionnelle présente ou future.

Toute fixation d'un rendez-vous oblige l'Utilisateur à l'honorer. Dans le cas où ce dernier ne se présenterait pas à un rendez-vous fixé, la Société se réserve le droit de ne pas accepter la prise d'un nouveau rendez-vous.

3.6. Délivrance des modules (formations en ligne)

Pour une formation en ligne comportant un ou plusieurs modules, la livraison s'entend de la mise à disposition du premier module, session ou document de la formation commandée grâce aux Identifiants créés par le Client ou fournis par la Société après la Commande ou par tout autre mode d'envoi électronique prévu lors de la Commande.

Le Client accepte expressément qu'il ne pourra pas demander des accès immédiats à l'intégralité des modules immédiatement après sa Commande mais que ceux-ci lui seront délivrés selon les modalités prévues au contrat.

Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation, pour tout Service :

De moins de deux mois et ne comprenant qu'un module, ce module est livré directement après la confirmation de la Commande

De plus de deux mois et comprenant au moins deux modules, le premier module est livré directement après la confirmation de la Commande et les modules suivants avec un intervalle d'un mois entre chaque livraison

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1. Commande sur le Site

Après avoir sélectionné le Service qu'il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de Commande sur laquelle il renseigne ses coordonnées et les modalités de paiement.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité.

En particulier, le Client doit disposer d'une boîte aux lettres électronique d'envoi et de réception fonctionnelle. À défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa Commande à l'adresse électronique renseignée, ni recevoir ses codes d'accès au Service.

Le Client ne pourra tenir responsable la Société d'un manquement résultant de l'inexactitude ou de la fausseté des informations fournies au moment de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.

4.2. Obligation de paiement

Toute Commande parvenue à la Société est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des CGV dans les conditions prévues, et obligation de paiement de tout Service commandé.

4.3. Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront :

(i) preuve de l'accord du Client

(ii) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée

(iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande sur le Site (case à cocher, à décocher, clic de validation, etc.).

4.4. Validation de la Commande

Après avoir lu et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, sur laquelle il fournit ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement.

Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives de sa Commande et de les rectifier le cas échéant, avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.

4.5. Confirmation de Commande

Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de service de paiement.

4.6. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 5. CONDITIONS TARIFAIRES

5.1. Tarifs applicables

Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la Commande du Client par la Société.

Le Client peut obtenir une information actualisée sur l'ensemble des tarifs applicables en contactant la Société à l'adresse : [email protected].

Les prix sont indiqués en euros hors taxe (HT) et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services.

Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, ce dont le Client est seul responsable.

En cas de vente internationale, tous droits de douane et taxes diverses exigibles, sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société ne saurait assumer aucune responsabilité à ce titre et le Client est seul responsable.

Ces prix sont fermes et non révisables jusqu'à la fin du Contrat.

Le Client est expressément averti que le prix d'une offre commerciale est susceptible d'évoluer et la Société ne garantit pas des conditions d'offres identiques après la fin du Contrat.

Le Client est informé que la non-utilisation de la Prestation commandée n'entraînera aucune révision ou réduction de prix. Le prix total d'acquisition de la Prestation commandée sera exigé.

5.2. Modalités de paiement

Le prix du Service peut être réglé selon les modalités proposées par la Société au moment de la Commande :

- Paiement comptant : par virement bancaire ou carte bancaire

- Paiement échelonné : en plusieurs fois selon l'échéancier défini (la totalité du prix reste due)

- Prélèvement automatique : par prélèvement SEPA selon la périodicité convenue

Les modalités spécifiques de paiement (montants, échéances, périodicité) sont précisées dans le Contrat de Prestations de Services ou sur la page de Commande.

En validant sa Commande, le Client autorise la Société (ou ses prestataires de service de paiement) à débiter son compte bancaire selon les échéances prévues.

Le Client choisit le mode de paiement avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à des conditions contractuelles propres sur lesquelles la Société n'exerce aucun contrôle – notamment à titre indicatif pour Stripe (https://stripe.com/payment-terms/legal), Paypal (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=fr_FR) ou Gocardless (https://gocardless.com/fr-fr/legal).

La Société se réserve la possibilité de faire appel aux prestataires de service de paiement de son choix et d'en changer à tout moment.

5.3. Autorisation de débit

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant du prix indiqué sur le Site pour le Service correspondant.

Le Client garantit à la Société qu'il est majeur et qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de Commande.

5.4. Offres spéciales et bons de réduction

La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut se prévaloir d'autres tarifs, antérieurs ou postérieurs à sa Commande.

Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions particulières et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois.

5.5. Incident de paiement - Fraude

La Société se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

La Société pourra contacter le Client pour lui demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de la Commande. La fourniture des pièces demandées est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société.

Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut être réalisée par la Société avant de rendre le Service accessible.

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa banque.

5.6. Défaut ou retard de paiement

En cas d'absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de débuter la délivrance de la Prestation, ne pourra être tenue responsable d'un quelconque retard d'exécution et se réserve le droit de suspendre la Prestation.

Le Client accepte que les factures ou avoirs lui soient adressées au seul format électronique (PDF) et par courrier électronique.

Le Client s'engage à informer la Société de tout changement d'adresse de facturation intervenant au cours de l'exécution du Contrat.

La Société se réserve le droit de mettre un terme immédiat à la Prestation en cas de non-paiement par le Client d'une ou plusieurs échéances.

De plus, toute somme non réglée à échéance sera augmentée d'un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-10 du Code de commerce) et les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire.

La résiliation de la Prestation peut entraîner de plein droit l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre du Contrat, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).

5.7. Facilités de paiement

Si la Société propose au Client de régler la totalité d'un prix forfaitaire déterminé en plusieurs fois, il ne s'agit pas d'un paiement sans engagement ou d'un abonnement mensualisé, mais d'un échéancier de paiement du prix du Service.

La totalité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements envisagés. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou microcrédit.

Lorsqu'un paiement en plusieurs fois est proposé, la première échéance est réglée au jour de la Commande et les échéances suivantes avec un intervalle entre chaque paiement spécifié dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un mois d'intervalle entre chaque paiement).

Dans ce cas, le Client garantit la validité des informations bancaires jusqu'à la dernière date de règlement prévue.

La Société se réserve la possibilité de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou dans le cas où le prestataire de service de paiement sécurisé s'y opposerait.

ARTICLE 6. DURÉE DU SERVICE

6.1. Durée contractuelle

Le Service est fourni au Client pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la Commande ou dans le Contrat de Prestations de Services signé par le Client.

Dans le cadre de l'offre de contenus numériques ou services numériques, le Client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions est conditionné à une durée minimale d'engagement, qui lui sera précisée au moment de sa Commande.

6.2. Programmes à durée déterminée

Pour les programmes d'accompagnement (3 mois ou 6 mois), le Service est fourni pour une durée déterminée et prend fin de plein droit à l'expiration de cette durée.

6.3. Abonnements mensuels sans engagement

Dans le cadre de l'abonnement mensuel sans engagement, le Client peut mettre fin à son engagement en adressant une demande à [email protected] sous respect d'un préavis de dix (10) jours au moins avant le renouvellement.

La résiliation prendra effet au terme du mois d'abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée au titre de l'abonnement ne sera restituée. Tout mois entamé ou ayant fait l'objet d'une résiliation tardive est intégralement dû.

6.4. Abonnements avec période d'engagement

L'abonnement est souscrit par le Client pour une durée minimale déterminée (12 mois par exemple). La validation de la Commande par le Client emporte engagement ferme et irrévocable de régler le prix total du Service pour la durée initiale d'abonnement prévue.

À l'issue, le Client pourra résilier son abonnement à tout moment en respectant un préavis de dix (10) jours au moins avant le renouvellement.

6.5. Engagement avec tacite reconduction

Lorsque le Service est fourni pour une durée minimale d'engagement d'une année, il se renouvelle tacitement par période d'un an à chaque date anniversaire de la Commande.

La Société adressera au Client par courrier électronique au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de renouvellement, dans un encadré apparent, l'information qu'il peut ne pas reconduire l'abonnement et la date limite à laquelle le Client doit informer la Société qu'il ne souhaite pas reconduire le contrat.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le Client peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Le Client peut résilier son abonnement à l'expiration de chaque période par courriel à l'adresse [email protected] ou par lettre recommandée à l'adresse 525 Route de Senouillac, 81600 Gaillac au plus tard 15 (quinze) jours avant la date de renouvellement du contrat.

En cas de résiliation tardive, le contrat sera reconduit jusqu'au terme de la période suivante qui devra être intégralement réglée par le Client, ce qu'il accepte expressément.

Références légales :

- Article L215-1 du code de la consommation

- Article L215-3 du code de la consommation

- Article L241-3 du code de la consommation

6.6. Accès après expiration

Lorsqu'aucune durée n'est définie, alors le Service reste accessible pendant au moins un an après la délivrance entière du Service, et la Société pourra retirer les accès à tout moment ensuite.

En cas d'achat d'une formation en ligne ou toute autre offre d'accès à du contenu numérique, des supports sont fournis en version PDF, audio ou vidéo qu'il appartient au Client de télécharger dans leur dernière version avant l'expiration de ses droits d'accès au Service.

À l'issue du Contrat, l'accès à la plateforme sera maintenu en lecture seule pendant une période de 30 jours pour permettre au Client de sauvegarder les documents qui l'intéressent. L'accès sera limité aux contenus existants à la date de fin du Contrat. Passé ce délai, l'accès sera définitivement fermé.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

7.1. Droit de rétractation légal (14 jours)

Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande (le lendemain du jour de la souscription du contrat).

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l'expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Conditions d'application :

Le droit de rétractation s'applique uniquement si le Client remplit les conditions légales suivantes :

Être un consommateur ou un professionnel employant moins de 5 salariés

Le contrat ne s'inscrit pas dans le cadre de son activité principale

Le contrat a été conclu hors établissement (démarchage, visioconférence, etc.) ou à distance

Si ces conditions ne sont pas remplies, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation légal.

7.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie à [email protected], sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Le Client peut également envoyer sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception à : HÉRITAGE WO.MEN, 525 Route de Senouillac, 81600 Gaillac.

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire. Il s'agit d'un droit des consommateurs et non d'une garantie commerciale.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai de 14 jours.

7.3. Délai de remboursement (30 jours ouvrés)

En cas d'exercice valide du droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours :

- Le prix réglé (déduction faite des éventuelles heures de travail effectuées) sera remboursé au Client dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la réception de la notification de rétractation par la Société

- Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n'accepte un moyen différent

- Le Contrat sera considéré comme nul et non avenu

- Le Client perdra immédiatement l'accès à la plateforme en ligne (si celle-ci avait été activée)

- Aucune session individuelle ou collective ne pourra plus être programmée ou suivie

7.4. Prestations déjà fournies pendant le délai de rétractation

Si le Client demande à bénéficier d'une prestation de service directement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation, et qu'il exerce ensuite son droit de rétractation, la Société facturera les heures de travail effectivement réalisées au tarif de 200 € HT par heure.

Les heures de travail comprennent :

- Les consultations individuelles

- L'analyse de documents pour l'Audit professionnel

- Toute autre prestation nécessitant une intervention directe de la Société ou de ses Partenaires

Le montant correspondant aux heures effectuées sera déduit du remboursement.

Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Exemple : Si 2 heures de travail ont été effectuées avant la rétractation, le montant déduit sera de 400 € HT (2 x 200 € HT). Le remboursement sera donc réduit de 400 € HT.

Si le montant des heures effectuées dépasse le montant déjà réglé, le Client sera redevable du solde.

Avant tout remboursement, la Société adressera au Client un décompte détaillé par email précisant les heures effectuées et le montant à rembourser ou à régler.

Le Client disposera d'un délai de 5 jours ouvrés pour contester ce décompte par écrit. À défaut de contestation dans ce délai, le décompte sera considéré comme accepté.

7.5. Renonciation au droit de rétractation

Le Client peut expressément renoncer à son droit de rétractation en adressant un email à la Société à l'adresse [email protected] avec la mention suivante :

"Je soussigné(e) [Nom Prénom], représentant la société [Dénomination sociale], renonce expressément à mon droit de rétractation et demande le commencement immédiat de la Prestation. Je reconnais avoir été informé(e) que je perds définitivement mon droit de rétractation."

La renonciation prend effet à la date de réception de l'email par la Société.

En cas de renonciation, aucun remboursement ne sera possible, quelle que soit la raison invoquée.

Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l'exige, il pourra être demandé au Client au moment de la Commande, d'indiquer son accord à recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou pour son renoncement au droit de rétractation via une case à cocher ou tout autre moyen adéquat.

À défaut, la Société se réserve la possibilité de n'envoyer aucun contenu au Client avant l'expiration du délai de quatorze jours, ce qu'il accepte expressément.

7.6. Exceptions au droit de rétractation

ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE POURRA PAS ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CAS DE :

- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- Fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

- Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

- Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- Fourniture de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée (conférence, événement en direct…) ;

- Lorsque le Client est un professionnel et que le contrat a été conclu dans une finalité professionnelle actuelle ou future ;

- Le délai légal de 14 jours calendaires est expiré.

7.7. Cessation du Service en cas d'exercice

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus par la loi.

Le Client est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 8. RÉCEPTION ET RÉSERVES

Tout usage ou commencement d'exploitation de la Prestation par le Client équivaut à sa réception sans réserve. À compter de sa réception, le Client est seul responsable de la Prestation.

Dès livraison de la Prestation et à l'issue de chaque opération ou étape de réception, le Client s'engage à vérifier que l'ensemble des critères de délivrabilité sont bien remplis conformément au Contrat.

Sauf accord contraire des parties, le Client disposera d'un délai de trois jours ouvrés pour émettre des réserves écrites, claires, précises et qualifiées sur la Prestation livrée.

La Société disposera alors d'un délai d'une semaine pour apporter les corrections adéquates et l'exécution des corrections vaudra réception.

Tout nouveau refus du Client malgré les corrections effectuées pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

ARTICLE 9. CONDITIONS D'EXÉCUTION

Les Parties s'engagent à toujours se comporter comme des partenaires commerciaux de bonne foi conformément aux usages du commerce, à faire preuve d'un respect mutuel et à toujours coopérer pour le succès de leurs relations contractuelles.

Le Client atteste avoir reçu toute information utile lui permettant de s'assurer de l'adéquation du Contrat à ses besoins.

Le Client s'engage à toujours formuler ses demandes et/ou réserves de façon précise et claire, selon les règles d'usage.

Le Client est expressément informé que tous délais annoncés sont fournis à titre indicatif uniquement et dépendent notamment de la pleine collaboration du Client.

Obligations spécifiques du Client :

- Fournir l'ensemble des documents demandés par le cabinet A CŒUR PATRIMOINE dans un délai de 15 jours

- Participer activement aux sessions individuelles et collectives

- Informer la Société de toute absence ou empêchement au moins 48h à l'avance

- Respecter la confidentialité des échanges et des documents partagés

ARTICLE 10. NATURE DE L'OBLIGATION - OBLIGATION DE MOYENS

Le Contrat constitue une obligation de moyens pour la Société et non une obligation de résultat.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, avec compétence, diligence et professionnalisme, pour fournir le Service conformément aux règles de l'art et aux standards de qualité attendus dans son secteur d'activité.

Par moyens, il faut entendre, entre autres :

- La mise à disposition de consultants qualifiés et formés

- L'utilisation d'outils, méthodologies et supports adaptés

- La fourniture d'informations qualitatives, explicites et suffisantes

- Le respect des délais indicatifs dans la mesure du raisonnable

- La sécurisation des données et documents clients

- La disponibilité et la réactivité dans les échanges

La Société ne saurait être tenue responsable de l'absence de résultats attendus par le Client si cette absence résulte :

- D'un défaut de collaboration ou de transmission d'informations par le Client

- D'une non-application des recommandations formulées

- De facteurs externes indépendants de la volonté de la Société

- De décisions prises par le Client en dehors du cadre de la Prestation

Le Client reconnaît être seul décisionnaire des choix stratégiques, financiers et patrimoniaux qu'il effectue pour son activité professionnelle et personnelle.

Le succès de l'accompagnement dépend de la collaboration active du Client, de sa capacité à mettre en œuvre les recommandations formulées et de facteurs externes sur lesquels la Société n'a aucun contrôle.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l'ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.

La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre purement indicatif dans le cadre du Service.

ARTICLE 11. CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET AU SERVICE

11.1. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet.

Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Site.

De plus, l'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à l'internet, pour accéder au Site et au Service.

11.2. Accès au Service et Identifiants

La Société fournira les Identifiants permettant d'accéder au Service au plus tard dans un délai de 24 heures à compter de la date et de l'heure auxquelles le Client a passé sa Commande, sous réserve de l'acceptation du paiement par sa banque.

Il est donc primordial de fournir une adresse électronique valide.

Les conditions d'accès au Service peuvent varier selon les conditions d'exercice du droit de rétractation, conformément aux modalités prévues par les CGV et la loi.

Le Client est invité à contacter la Société s'il n'a pas reçu ou s'il a égaré ses Identifiants afin que ceux-ci soient réinitialisés sous 48 heures.

La mise à disposition ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client qui ne pourra la tenir pour responsable d'une indisponibilité du Service.

11.3. Caractère individuel et personnel des Identifiants

Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client s'engage à ne souscrire au Service qu'à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer ou louer à des tiers tout ou partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande.

Le Client qui ne respecterait pas cet engagement s'expose à des poursuites.

Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ces derniers.

En cas de violation avérée des conditions d'accès au Site ou Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

11.4. Nombre d'accès

Sauf conditions particulières prévoyant des accès plus étendus, la souscription d'un Service par un Client ne comprend des droits d'accès que pour une seule personne, et ce quels que soient le nombre de collaborateurs ou d'établissements du Client.

Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats que de personnes pour lesquelles un accès au Service est souhaité.

11.5. Maintenance et disponibilité

Le Site peut faire l'objet d'opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site ou du Service afin d'en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour) ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continu et de qualité au Site et au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une accessibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès liées à la connexion internet du Client ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

11.6. Utilisation de bonne foi - Sites tiers

Tout espace de contribution sur le Site et auquel a éventuellement accès le Client dans le cadre d'un Service, y compris sur les réseaux sociaux et groupes, doit être utilisé de bonne foi.

Le Client s'interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante de nature à porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers ou contraire à la loi.

La Société se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et groupes ou de limiter les droits d'accès aux espaces de contribution et groupes, unilatéralement et sans notification préalable à tout Client ne respectant pas les CGV, les éventuelles conditions d'utilisation du Site, du Service et/ou de tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.

Le Client s'engage à s'informer des conditions d'utilisation de tous sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s'y conformer. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas de bannissement ou de litige du Client avec ces sites tiers.

ARTICLE 12. GROUPES EN LIGNE ET ESPACES DE CONTRIBUTION

12.1. Mise à disposition

La Société pourra mettre à disposition de ses Clients des groupes d'entraide ou espaces de contribution en ligne (ci-après : "Groupe(s)"), accessibles sur le Site ou sur des sites tiers tels que des plateformes en ligne.

L'accès au Groupe pourra être conditionné à l'envoi par le Client d'une demande d'adhésion au Groupe.

La Société peut créer et supprimer les Groupes en fonction des besoins de son activité et pourra, si nécessaire, demander au Client de renouveler sa demande d'adhésion.

En cas de difficulté d'accès à un Groupe dont l'adhésion est incluse dans le Service, le Client est invité à contacter la Société par email à [email protected].

Sauf en cas de volume exceptionnel de requêtes, les demandes d'ajout à un Groupe et le traitement des demandes d'assistance seront traitées dans un délai de 72 heures.

12.2. Conditions d'accès

Sauf mention contraire au moment de la Commande, les accès à un Groupe ne sont pas inclus dans le prix du Service.

Lorsque les accès à un Groupe sont fournis avec le Service, alors la durée d'accès au Groupe peut être limitée à la durée du Service.

La Société peut créer et supprimer les groupes en fonction des Commandes en cours et transférer le Client dans un groupe équivalent.

12.3. Règles d'usage

L'utilisation de ces Groupes peut être conditionnée au respect des règles d'usage prévues par la Société et, le cas échéant, par l'opérateur de plateforme en ligne hébergeant le Groupe.

En cas de non-respect de ces règles d'usage, la Société se réserve le droit d'avertir, sanctionner voire supprimer les droits d'accès du Client, sans préjudice des mesures pouvant être prises par l'opérateur de plateforme en ligne.

En tout état de cause, le Client s'abstient de toute publication, commentaire, message ou toute autre communication interdite par la loi ou le règlement ou portant atteinte aux droits de tiers ou de la Société.

Toute publication ou contenu étant constitutif d'une infraction ou ayant pour objet la provocation à la commission d'une infraction (menaces, incitation à la haine ou à la violence, apologie du terrorisme, discrimination, escroquerie, usurpation d'identité, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, spam, injure, diffamation, harcèlement, contenus obscènes…) pourra faire l'objet d'une suppression et donnera lieu à l'exclusion du Client du Groupe et à l'interruption immédiate et définitive du Service, sans dédommagement possible.

Le Client est également expressément informé que les publications ou contenus susvisés pourront donner lieu à des poursuites de la part de la Société ou de tiers qui en auraient été victimes.

12.4. Groupes créés par des tiers

Par ailleurs, la Société n'exerce aucun contrôle sur d'éventuels groupes qui ne seraient pas créés à son initiative mais à celle de tiers, y compris par un Client, et dont elle ne serait pas administratrice.

La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, des agissements des membres de ces Groupes ou de tout autre dommage résultant de l'utilisation de ces Groupes n'étant pas sous son contrôle ou dont elle ne serait pas administratrice.

ARTICLE 13. ACCÈS À LA PLATEFORME EN LIGNE

Le Client bénéficie d'un accès personnel et non cessible à la plateforme en ligne de la Société pour la durée du Contrat.

Conditions d'accès :

- L'accès est strictement personnel et nominatif

- Le Client s'engage à ne pas partager ses Identifiants de connexion avec des tiers

- Le Client s'engage à ne pas télécharger, copier, reproduire ou diffuser les contenus de la plateforme en dehors de son usage personnel

- La Société se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'utilisation frauduleuse ou non conforme

Disponibilité :

La Société s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une accessibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

La Société ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès liées à la connexion internet du Client ou à des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

Fin d'accès :

À l'issue du Contrat, l'accès à la plateforme sera maintenu en lecture seule pendant une période de 30 jours pour permettre au Client de sauvegarder les documents qui l'intéressent. L'accès sera limité aux contenus existants à la date de fin du Contrat. Passé ce délai, l'accès sera définitivement fermé.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Titularité des droits

La Société ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service.

Les droits de propriété intellectuelle portent notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et les supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.

L'accès au Site et au Service ne confère aucun droit à l'Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.

14.2. Interdictions

L'Utilisateur ou le Client ne peut, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.

Le Client s'interdit formellement de :

- Reproduire, copier, diffuser ou communiquer à des tiers les contenus fournis

- Utiliser les contenus à des fins commerciales ou pour le compte de tiers

- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées des contenus

14.3. Droit d'utilisation accordé au Client

En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et, plus généralement, toutes les informations du Service font l'objet d'un droit d'utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif pour la durée du Service sélectionné par le Client au moment de la Commande pendant la durée du contrat uniquement.

À ce titre, le Client s'interdit d'utiliser et d'exploiter le Service pour le compte d'autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication non autorisée du contenu du Service ou de partage à quelque titre que ce soit de ses Identifiants de connexion.

Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par l'ensemble de ses préposés susceptibles d'avoir accès aux contenus restreints du Site et tous les contenus du Service.

14.4. Marques et signes distinctifs

Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société pourra donner lieu à des poursuites.

14.5. Sanctions

L'exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l'accès au Service ou d'une action en contrefaçon.

La Société se réserve la possibilité de clôturer les accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.

ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, documents, données, savoir-faire, méthodes et tout élément de quelque nature que ce soit, communiqués par l'une à l'autre dans le cadre de l'exécution du Contrat (ci-après « Informations Confidentielles »).

Sont considérées comme Informations Confidentielles notamment :

- Les données financières, comptables et fiscales du Client

- Les informations patrimoniales personnelles et professionnelles

- Les stratégies commerciales et de développement

- Les documents, analyses et recommandations fournis par la Société

- Les outils, méthodologies et supports pédagogiques de la Société

Chaque Partie s'engage à :

- Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie

- Utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l'exécution du Contrat

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations

- Limiter l'accès aux Informations Confidentielles aux seules personnes ayant besoin d'en connaître

- Exception : Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

- Sont dans le domaine public au moment de leur communication

- Deviennent publiques sans violation du présent engagement

- Doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou réglementaire

Le cabinet A CŒUR PATRIMOINE, en sa qualité de professionnel réglementé, est soumis au secret professionnel conformément à l'article 325-9 du Règlement général de l'AMF.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pour une durée de 5 ans après son terme ou sa résiliation.

ARTICLE 16. NON-SOLLICITATION

Pendant la durée du Contrat et pendant une période de 12 mois suivant son terme ou sa résiliation, le Client s'engage à ne pas solliciter directement le cabinet A CŒUR PATRIMOINE pour bénéficier de prestations identiques ou similaires à celles incluses dans le Contrat, sans en informer préalablement la Société.

Le Client s'engage également à ne pas :

- Débaucher ou tenter de débaucher les collaborateurs, consultants ou prestataires de la Société

- Utiliser les informations communiquées dans le cadre de la Prestation pour développer une activité concurrente

Cette clause vise à protéger les relations commerciales établies par la Société et ne limite pas la liberté du Client de choisir librement ses prestataires en dehors du réseau de la Société.

En cas de violation de cette clause, le Client s'expose au paiement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi par la Société.

ARTICLE 17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

17.1. Responsable de traitement

La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s'engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de leurs données – ayant pour finalité la gestion des contrats et des Commandes, la fourniture et l'amélioration du Site et du Service, la prospection commerciale et le traitement des litiges – soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés dans sa dernière version.

17.2. Données collectées

Afin de fournir le service ou certains contenus numériques, la Société est amenée à collecter et traiter les données suivantes concernant le Client :

- Identité (nom, prénom, date de naissance)

- Coordonnées (adresse, email, téléphone)

- Informations professionnelles (statut, activité, SIREN)

- Informations financières et patrimoniales (dans le cadre de l'Audit)

- Adresse de facturation

- Coordonnées bancaires

17.3. Durée de conservation

Les données à caractère personnel des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et forclusion des actions judiciaires ou administratives susceptibles de survenir.

17.4. Droits des personnes concernées

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d'un droit d'accès, de rectification, à la limitation du traitement, d'opposition au traitement, à la portabilité, d'effacement ainsi qu'un droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée y compris un profilage.

Le cas échéant, la personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute demande d'exercice peut être adressée par email à l'adresse [email protected] ou par courrier à : HÉRITAGE WO.MEN, 525 Route de Senouillac, 81600 Gaillac.

Toute personne concernée par un traitement dispose d'un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

17.5. Dispositifs de suivi

Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peut comporter des dispositifs techniques qui permettent de suivre l'utilisation (compte de l'utilisateur connecté, adresse IP, type d'application utilisées, logs divers de connexion et d'utilisation au compte Utilisateur…) et qui sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre de la lutte anti-contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir une éventuelle utilisation illicite ou non-conforme du Site.

17.6. Prospection téléphonique

Les coordonnées téléphoniques du Client pourront être demandées par la Société dans le cadre d'une Commande.

Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu'il peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique appelée "Bloctel" (plus d'informations sur bloctel.gouv.fr).

Lorsque le Client est inscrit à cette liste, la Société n'opère pas de démarchage téléphonique et pourra contacter par téléphone le Client uniquement pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une Commande en cours et ayant un rapport avec l'objet de cette Commande.

17.7. Sécurité des données

Afin de faire face à un incident de sécurité, des menaces ou une situation de vulnérabilité, la Société pourra mettre en place les mesures suivantes : information des Clients et de l'autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des locaux et postes de travail au sein de la Société.

La Société pourra également prendre les mesures suivantes vis-à-vis de ses Clients : conditionner l'accès au Service des Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer un renforcement de la sécurité de leurs mot de passe.

17.8. Concernant le cabinet partenaire A CŒUR PATRIMOINE

Le Client est expressément informé que le cabinet A CŒUR PATRIMOINE, en sa qualité de partenaire intervenant dans la réalisation de l'Audit professionnel, sera amené à collecter et traiter des données personnelles et professionnelles du Client.

Ces traitements sont encadrés par le Document d'Entrée en Relation (DER) du cabinet A CŒUR PATRIMOINE, joint en annexe au Contrat, qui précise les finalités, les droits du Client, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du DER et accepte les conditions de traitement des données par le cabinet A CŒUR PATRIMOINE.

ARTICLE 18. ASSURANCE

La Société déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.

La Société s'engage à maintenir cette assurance en vigueur pendant toute la durée du Contrat et à fournir au Client, sur simple demande, une attestation d'assurance en cours de validité.

Le cabinet A CŒUR PATRIMOINE dispose d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, police n° 112786342/232039.

ARTICLE 19. PARTENARIAT ET RÉPARTITION DES RESPONSABILITÉS

19.1. Principe

La Société s'appuie sur un réseau de Partenaires qualifiés pour l'exécution de certaines parties du Service.

19.2. Répartition des responsabilités

HÉRITAGE WO.MEN est responsable de :

- La coordination générale de la Prestation

- L'accompagnement personnalisé (sessions individuelles et collectives)

- L'accès à la plateforme en ligne et aux ressources pédagogiques

- L'accompagnement administratif et l'orientation du Client

A CŒUR PATRIMOINE est responsable de :

- La réalisation de l'Audit professionnel personnalisé

- Les analyses, recommandations et conseils fournis dans le cadre de l'Audit

- La restitution de l'Audit en consultation

Le Client est expressément informé et accepte que le cabinet A CŒUR PATRIMOINE intervienne en qualité de partenaire spécialisé et indépendant pour la réalisation de l'Audit professionnel, dans les conditions définies dans le Document d'Entrée en Relation (DER) joint en annexe au Contrat.

HÉRITAGE WO.MEN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les conseils, recommandations ou analyses fournis par le cabinet A CŒUR PATRIMOINE dans le cadre de l'Audit professionnel. Toute réclamation relative à l'Audit devra être adressée directement au cabinet A CŒUR PATRIMOINE selon les modalités prévues dans le DER.

La Société s'engage à sélectionner des Partenaires qualifiés et compétents et à s'assurer du respect des obligations de confidentialité et de protection des données par ces derniers.

ARTICLE 20. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTE

L'Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site ou dans le cadre d'un Service, aux sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGV.

L'Utilisateur est, en conséquence, invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d'utilisation ou de vente ainsi que des politiques de confidentialité ou toutes autres informations légales, applicables à ces sites Partenaires ou tiers.

Aucun contrôle sur lesdits sites et contenus n'est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s'agissant de leur contenu et de l'utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. Cette clause s'applique à tout contenu des Partenaires.

La Société ne pourra être considérée comme ayant un quelconque mandat ou offrant une quelconque garantie et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, du fait du contenu ou de l'utilisation d'un site Internet ou de tiers et/ou de la commande et l'utilisation de produits et services de tiers par le Client, y compris dans le cadre de la Prestation.

Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve la possibilité de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n'est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.

ARTICLE 21. AVIS EN LIGNE, RÉFÉRENCES ET COMMUNICATION

21.1. Avis en ligne

Les Clients peuvent déposer un avis sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils s'engagent à fournir une description fidèle de leur expérience de consommation.

Les avis sur le Site sont datés et classés par ordre chronologique.

Ces commentaires font l'objet d'un contrôle par la Société.

Les avis sont publiés dans leur intégralité. Tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, sont susceptibles d'être publiés.

Cependant, la publication d'un avis peut être refusée pour l'un des motifs suivants :

- Commentaire émis par une personne n'étant pas Cliente

- Commentaire injurieux, diffamatoire, haineux, discriminatoire

- Commentaire contenant un lien hypertexte vers un site tiers

- Commentaire sans lien avec la prestation sur laquelle porte l'avis

- Commentaire mentionnant des données à caractère personnel

- Commentaire inintelligible

- Commentaire contraire à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur au jour de la publication de l'avis

Le contrôle est effectué après la publication de l'avis, à tout moment, à l'initiative de la Société diffusant l'avis ou suite à une notification adressée à ce dernier par un tiers.

Le contrôle est réalisé de manière semi-automatisée. Le contrôle automatisé est utilisé pour identifier les contenus illicites, tels que : propos injurieux, obscènes, violant le droit d'auteur, ne respectant pas la protection des données à caractère personnel.

Si la Société refuse de publier l'avis, le Client en est informé par SMS ou courrier électronique, dans un délai de trente (30) jours à compter de la prise de décision de ne pas publier le commentaire.

Les Clients ne peuvent pas modifier un avis après sa publication.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de prendre contact avec l'Utilisateur qui a déposé un avis sur le Site.

21.2. Référence-Client

Les Clients pourront être sollicités par la Société afin d'être cités comme bénéficiaires du Service.

Avec l'accord du Client, la Société pourra être autorisée à mentionner le nom du Client, l'avis qu'il a donné à la Société sur le Service ainsi qu'une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l'attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l'occasion d'entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.

Le Client peut informer la Société par tout moyen écrit et à tout moment de son refus et/ou demander le retrait de la référence.

21.3. Autorisation d'exploitation

Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies à la Société pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales.

Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède à la Société la possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis.

Par exemple, la Société pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés par le présent paragraphe.

Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier.

La Société se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

21.4. Événements

Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent à l'identique pour les vidéos et photographies prises à l'occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisés par la Société.

Les captations des événements pourront être enregistrées et publiées par la Société, y compris sur les réseaux sociaux sous forme d'extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants.

Si le Client ne souhaite pas apparaître, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé.

Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d'écran.

Il appartient aux Clients professionnels d'informer leurs bénéficiaires des conditions de prises de vue.

ARTICLE 22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

22.1. Garantie et résultats

Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales consenties éventuellement applicables, la Société n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité du Service fourni, qui sont soumis à un aléa.

22.2. Responsabilité des Utilisateurs et Clients

L'Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres.

L'exploitation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.

Le Client reconnaît qu'il a bénéficié d'informations et de conseils suffisants avant de s'engager et a conscience que tout résultat recherché comporte, par nature, des risques et demande des efforts conséquents.

Le Client déclare qu'il a parfaitement conscience que les Services proposés n'ont qu'un caractère informatif et n'engagent pas la Société à l'obtention d'un quelconque résultat par le Client sauf garantie commerciale et particulière applicable au Service.

Tout Service ne saurait s'assimiler à une prestation médicale, psychologique, juridique ou financière. Il ne permet pas d'obtenir un diplôme reconnu par l'État, et il n'a jamais été proposé à ce titre par la Société.

Le Client reste parfaitement libre de ses engagements et de se retirer du Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et unique responsabilité.

Dans les espaces d'échange, le Client assume en tant qu'éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations et la responsabilité éditoriale de toute sa communication, physique et en ligne et notamment mais non exclusivement de son ou ses sites, blogs, pages et comptes sur les réseaux sociaux.

Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu'il transmet au public.

22.3. Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère.

En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation.

La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients ou des tiers au Contrat.

De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès au Site ou au Service, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

Concernant l'Audit professionnel réalisé par A CŒUR PATRIMOINE :

Conformément à l'article 19 des présentes CGV, le cabinet A CŒUR PATRIMOINE est seul responsable de l'Audit professionnel, des analyses et recommandations qu'il fournit.

L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre de l'Audit se font sous la seule responsabilité et aux risques et périls du Client.

HÉRITAGE WO.MEN agit en qualité de coordinateur et ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les conseils, recommandations ou analyses fournis par le cabinet A CŒUR PATRIMOINE dans le cadre de l'Audit professionnel.

Toute réclamation relative à l'Audit professionnel devra être adressée directement au cabinet A CŒUR PATRIMOINE selon les modalités prévues dans le DER.

22.4. Plafonnement de responsabilité

Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l'indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S'INSCRIT LE LITIGE.

CE MONTANT S'ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ÊTRE AMENÉ À RÉGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGES ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S'Y OPPOSE.

22.5. Prescription

Conformément aux dispositions de l'article 2254 du code civil, toute action judiciaire du Client à l'égard de la Société est atteinte par la prescription à l'expiration d'une durée d'une (1) année suivant la date à laquelle le Client a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

ARTICLE 23. FORCE MAJEURE - INCAPACITÉ

23.1. Principe

L'exécution des obligations de la Société aux termes des présentes est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service.

Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d'un tel événement dès que possible et de la durée estimée de la suspension.

Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l'empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

23.2. Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l'interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.

23.3. Défaillances techniques

La responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en raison de difficultés rencontrées par l'Utilisateur ou le Client dans l'accès au Site et/ou au Service en raison d'une défaillance technique ou logicielle ou de toute autre cause qui lui est étrangère.

Le Client reconnaît être averti des aléas techniques inhérents à Internet et au réseau mobile et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles indisponibilités, ralentissements ou défaillances du réseau Internet ou de solutions informatiques quelconques, sauf en cas de négligence avérée de sa part.

23.4. Incapacité de travail

De plus, en cas d'incapacité de travail du ou des intervenant(s) en charge du Service, par suite de maladie, d'accident, motif familial, congé maternité et/ou paternité etc., la Société se réserve la possibilité de le remplacer et/ou de suspendre la prestation sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités quelconque.

La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.

Seul un empêchement définitif confirmé par la Société pourra donner lieu à restitution. Si l'empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.

En cas d'impossibilité de réaliser la prestation pour les motifs susvisés, la Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci. Dans ce cas, la mission sera suspendue pendant toute la durée de l'incapacité et reprendra à son terme.

Si celle-ci dure plus de trois mois, le Client pourra décider du maintien ou non de la réalisation de la Prestation. En cas de non-maintien, toute prestation effectuée sera due dès lors qu'elle a été rendue.

23.5. Paiement en cas de force majeure

Dans les conditions prévues par la loi, les Clients acceptent expressément qu'ils ne pourront invoquer un cas de force majeure pour repousser un paiement (d'une facture par exemple) pour un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d'une Commande passée.

ARTICLE 24. RÉSILIATION

24.1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations du Contrat non réparé dans un délai d'un mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le Contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée sans préjudice des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait prétendre.

Pendant cette période et à défaut de règlement amiable, les relations entre les Parties se poursuivent de façon loyale, sincère et normale et le Client s'engage à régler le prix de la Prestation.

24.2. Résiliation pour faute grave

En cas de faute grave, portant atteinte à la finalité du Contrat et rendant impossible le maintien du lien contractuel, la période de préavis pourra être écartée par la Partie lésée sans que l'autre Partie ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice à ce titre.

Dans ce cas, le Contrat est résilié à réception du courrier de notification de la résiliation adressée par la Partie lésée à l'autre Partie, par voie recommandée.

Tout défaut de paiement du Client constitue une faute grave du Client.

24.3. Résiliation pour procédure collective

Le Contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 25. GARANTIE DE CONFORMITÉ

LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE LES SERVICES NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE OU NON DES FORMATS OU DES MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DU SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 26. CESSION DU CONTRAT

Le présent Contrat est conclu intuitu personae (en considération de la personne du cocontractant).

Aucune des Parties ne pourra céder, transférer ou transmettre tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.

Toutefois, la Société pourra céder le Contrat à toute société qui lui serait substituée à la suite d'une opération de fusion, scission, apport partiel d'actifs ou cession de fonds de commerce, sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins 30 jours à l'avance.

Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses sociétés affiliées ou à un acquéreur sans son accord préalable.

ARTICLE 27. NOTIFICATIONS

Toute notification au titre du Contrat devra être effectuée par écrit et sera considérée comme valablement délivrée si elle est :

Remise en mains propres contre récépissé

Envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception

Envoyée par courrier électronique avec accusé de réception

Les notifications seront adressées aux coordonnées indiquées en en-tête du Contrat ou dans les CGV, sauf notification écrite d'un changement d'adresse par la Partie concernée.

ARTICLE 28. MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

28.1. Résolution amiable

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

Toute réclamation doit être adressée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou email avec accusé de réception) à :

HÉRITAGE WO.MEN

525 Route de Senouillac, 81600 Gaillac

Email : [email protected]

La Société disposera d'un délai de 10 jours pour accuser réception de la réclamation, puis de 30 jours pour y apporter une réponse motivée.

28.2. Médiation pour les consommateurs

En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours d'un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l'adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

28.3. Médiation pour les professionnels

En cas d'échec de la résolution amiable, les Parties pourront, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire.

Le médiateur sera désigné d'un commun accord entre les Parties ou, à défaut, par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP).

Les frais de médiation seront partagés à parts égales entre les Parties, sauf accord contraire.

28.4. Juridiction compétente

Litige entre professionnels :

EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ (TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.

Litige avec un consommateur :

À défaut d'accord amiable ou de médiation, et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, les juridictions françaises sont seules compétentes.

Le droit français est applicable au Contrat.

ARTICLE 29. GÉNÉRALITÉS (DISPOSITIONS DIVERSES)

29.1. Divisibilité

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

29.2. Survie des clauses

Les dispositions des présentes CGV qui, expressément ou implicitement, sont destinées à survivre à la résiliation ou au terme du Contrat, notamment mais non exclusivement les dispositions des articles "propriété intellectuelle, confidentialité, non-sollicitation, limitation de responsabilité", demeureront pleinement en vigueur après la résiliation, l'expiration ou l'achèvement du Contrat.

29.3. Titres des articles

Les titres et sous‐titres des articles figurant sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous‐titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit des CGV.

29.4. Non-renonciation

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir.

Sauf mention contraire, le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des CGV ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes.

Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du Contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions du Contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

29.5. Élection de domicile

Les parties élisent domicile aux adresses figurant dans le Contrat et aux CGV et devront y être adressées les notifications, sauf en cas de changement d'adresse, qui devra être notifié aux autres parties dans les plus brefs délais.

À défaut, toute notification à l'ancienne adresse sera réputée valable, sauf s'il était prouvé que la partie auteur de la notification avait connaissance de l'adresse effective de la partie à laquelle elle adresse sa notification.

29.6. Indépendance des parties

Les parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co‐contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.

29.7. Intégralité du contrat

Le présent Contrat et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et annulent et remplacent tous accords, arrangements, déclarations ou engagements antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à son objet.

ARTICLE 30. LANGUE DU CONTRAT

Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le présent Contrat et les présentes CGV sont rédigés en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d'interprétation.

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :

HÉRITAGE WO.MEN

525 Route de Senouillac

81600 Gaillac

Email : [email protected]

Objet : Notification de rétractation

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant pour la prestation de services () ci-dessous :

Informations sur le Client :

Nom/Dénomination sociale : ___________________________________

Représentant légal (si société) : ___________________________________

Adresse : ___________________________________

Email : ___________________________________

Téléphone : ___________________________________

N° SIREN : ___________________________________

Informations sur le Contrat :

Commandé le (*) : _____ / _____ / _______

Date de signature du Contrat : _____ / _____ / _______

Date de paiement : _____ / _____ / _______

Montant réglé : ___________________________________

Coordonnées bancaires pour le remboursement :

Titulaire du compte : ___________________________________

IBAN : ___________________________________

BIC : ___________________________________

Prestations déjà reçues (le cas échéant) :

☐ Aucune prestation n'a été fournie

☐ J'ai bénéficié de prestations (à préciser) : ___________________________________

Je reconnais avoir été informé(e) que les heures de travail effectivement réalisées seront facturées au tarif de 200 € HT par heure et déduites du remboursement.

Date et signature :

Fait à _________________, le _____ / _____ / _______

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HÉRITAGE WO.MEN

SAS au capital de 300 euros

RCS Albi 944 525 211 - SIRET 944 525 211 00016

525 Route de Senouillac, 81600 Gaillac

Email : [email protected]